Mes conditions générales de vente

Julie Cornu • JC.COM (nom commercial)
Activité portée par la SCIC SARL ESS’AIN
4 allée des Brotteaux - 01000 Bourg-en-Bresse
Code APE 8299Z
RCS Bourg-en-Bresse

SIRET 83071871400025
N°TVA FR47 830718714

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Julie Cornu, rédactrice et graphiste (ou bien désignée ci-après sous l’entité « JC.COM ») faisant l’objet d’un devis accepté par un Client (personne physique ou morale, nommée ci-après « le Client »).
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Bourg-en-Bresse, sauf règle d’ordre public contraire.

1- Présentation

L’activité JC.COM développée sous CAPE auprès de la SCIC SARL ESS’AIN a pour vocation de mettre à disposition des Clients les compétences rédactionnelles et graphiques de Julie Cornu dans le but de développer une communication impactante et harmonieuse.

Est entendu par le terme « graphisme » toute activité de création d’éléments visuels à destination print (impression) ou web, assistée ou non par l’outil informatique. Cette activité comprend également le design, l’intégration web, et l’insertion de contenu de sites internet ainsi que la création d’illustration(s) et l’animation de réseaux sociaux.
Est entendu par le terme « rédaction » toute activité de création de contenu rédigé à destination print ou web.
Est entendu par le terme « mise en page », l’activité de mise en place organisée et harmonieuse de contenu existant au sein d’un support présélectionné par le Client.

2 - Les généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance via le site internet JC.COM des compétences artistiques et techniques de Julie Cornu avant de solliciter son intervention.
JC.COM conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (brief, textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis et d’un récapitulatif de la demande du Client détaillant le planning de création et de rendu des éléments demandés.
Les présentes CGV sont fournies avec le devis. Elles sont considérées comme acceptées par le Client lorsque le devis est signé. Le devis doit impérativement être signé par le Client et JC.COM pour permettre le début de la prestation.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.
Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, hors période de correction/navette, est considérée comme une « correction d’auteur » ou modification et sera refacturée en supplément au Client. Toute demande particulière n’étant pas couverte par le devis devra faire l’objet d’un nouveau devis (ou avenant au devis).

3 - Les garanties

Disponibilité & techniques de la rédactrice – graphiste :
Les horaires fixes de travail de JC.COM sont : du lundi au vendredi, 9h00 – 12h00 ; 13h00 – 17h30. Disponibilité en-dehors de ces plages horaires selon les périodes / les semaines.
JC.COM s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
Logiciels de travail : suite Adobe (Illustrator, InDesign…), Canva, NitroPro, Camtasia, pack Office, WordPress et Wix.

Concernant JC.COM :
Pour l’impression dans le cas où JC.COM assure la gestion et le suivi du prestataire imprimeur, le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la rédactrice-graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). JC.COM s’engage à pleinement mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs.

JC.COM ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la graphiste et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la graphiste.

Concernant le Client :
Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure à JC.COM être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

4 - Prix

Les devis émis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire ; cette durée est indiquée dans chaque devis. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre.
Toute création de contenu supplémentaire demandée et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en supplément. Un supplément d’urgence (majoration de 50 % du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de JC.COM (travail en dehors des jours définis dans les garanties, traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation, commande à traiter dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés...)

5 - Frais

Les éventuels frais de déplacement seront facturés (selon tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
Les frais d’impression des documents créés sont soumis à un devis distinct du devis de création (si JC.COM assure la gestion et le suivi de la prestation d’impression).
JC.COM s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Toutefois, le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des éléments produits par JC.COM.
Dans ce cas, la procédure de commande est forcément à la charge du Client et JC.COM remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.
Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du Client.

6 - Commandes et conditions de règlement

La commande est passée par e-mail ou courrier postal via la validation d’un devis préalablement envoyé par JC.COM.
Les devis indiquent de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valides du donneur d’ordre.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis ou dans le récapitulatif de la demande du Client.
À défaut, le délai maximum de réalisation de la commande passée par un Client est fixé à trois mois.
Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€HT est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement égal à trente pour cent (30 %) du tarif total HT.
Cette somme est versée à titre d’arrhes ou d’acompte.
Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article 2), dégage JC.COM de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.
Le règlement s’effectue par virement bancaire (informations fournies sur le devis et la facture).
La prestation commencera dans un délai maximum de 7 jours ouvrés dès réception de cet acompte et uniquement lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation aura été fourni par le Client.

Tout projet est considéré comme validé si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le Client dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance de la rédactrice – graphiste.

7 - Droits d’auteur

Les travaux préparatoires restent la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Julie Cornu tant que les factures émises par Julie Cornu ne sont pas payées en totalité par le Client. Ainsi, la société cliente deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final. Un contrat de cession est fourni.

8 - Retard de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue dès réception de la facture et au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiements par virement bancaire.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

9 - Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, JC.COM est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

10 - Résiliation

En cas de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à JC.COM, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). En cas de demande d’arrêt ou d’annulation du projet par le Client, la société cliente s’engage à payer le montant correspondant au travail effectué jusqu’à présent.

11 - Confidentialité

Les travaux réalisés par JC.COM, en particulier les études préalables, les recherches documentaires et la veille, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Les devis sont établis par JC.COM pour le compte d’un Client et sont confidentiels.

JC.COM garantit une entière confidentialité sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées, sauf avec son accord dans le cadre de relations avec les prestataires (imprimeurs, éditeurs web…).

12 - Conditions particulières à la réalisation d’un site internet

JC.COM s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, JC.COM ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet.

Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.

La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis au Client.

Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé sont la responsabilité du Client. Le Client devra personnaliser les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages créées à cet effet par JC.COM.

JC.COM n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication.

La rédactrice - graphiste n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site.
JC.COM décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé.

13 - Conditions particulières

Le Client pourra être appelé à remettre à JC.COM un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si on lui en fait la demande.

JC.COM se réserve le droit d’utiliser les créations, web et/ou print, à des fins professionnelles, dans un book, sur son site internet ou via ses réseaux sociaux avec l’accord du Client.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Julie Cornu, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Je vous remercie d’avoir pris en compte ces éléments.
En poursuivant notre collaboration, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.